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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (applicable au 03 janvier 2011)

ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION ET PASSATION DE COMMANDES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») sont applicables à la vente de produits (ci-après, les « Produits ») faite par VIAL Menuiseries, que cette vente se fasse

  • en magasin, ou
  • sur le site Internet VIAL Menuiseries (ci-après, le « Site Internet »).

Avant la passation de sa commande, les Conditions sont adressées au client à sa demande ou peuvent être consultées sur le Site Internet.

Vente en magasin

En cas de vente en magasin, les Conditions sont le cas échéant complétées par des conditions particulières en fonction de la nature du produit, et en fonction des négociations conduites avec le client.

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux Conditions.

Toute modification de la commande et/ou des Conditions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Toute modification de la commande par le client entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.

Passé un délai de 24 heures, plus aucune modification ne sera acceptée pour les produits sur mesure.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRODUITS

On entend par « standard » tout produit tel que décrit dans un catalogue VIAL Menuiseries, ou sur le Site Internet, sans modification ou ajout.

On entend par « sur mesure » tout produit avec option, personnalisé à la demande du client et/ou faisant l’objet d’une prestation complémentaire au produit standard.

VIAL Menuiseries propose ses produits à la vente dans les limites des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, et en cas de commande passée sur le Site Internet, VIAL Menuiseries l’indiquera au client avant la validation de sa commande.

Le montage, la finition et la personnalisation des produits sont effectués par le client, sauf disposition contraire prévue dans la commande. Les produits tel que présentés ne comprennent pas, sauf accord exprès entre les parties, les travaux de finition (vernis, peintures, etc.) mais il peut être porté à la connaissance du client les coordonnées d’artisans pouvant réaliser ces prestations, sans que jamais VIAL Menuiseries ne puisse être inquiété ni questionné à propos de prestations réalisées par ces tiers.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENTS

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, conformément au catalogue VIAL Menuiseries en vigueur.

Les prix sont indiqués hors TVA pour les clients professionnels, la TVA étant due en sus.

Pour les clients consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur.

Les prix sont indiqués hors frais de transport. Les frais de transport sont indiqués séparément par Vial Menuiseries. En cas de commande sur le Site Internet, ces frais de transport sont indiqués avant la validation de la commande.

Vente en magasin

Une commande passée en magasin donne lieu dès sa passation au versement d’un acompte obligatoire. Le solde du prix est payable à la réception des produits (tel que précisé à l’article 8).

Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui, retenir tout ou partie des sommes dues au magasin VIAL Menuiseries, ni opérer de compensation. Le paiement des produits s’effectue comptant au plus tard à la réception des produits, sans escompte.

Tout retard de paiement par un client professionnel donne lieu à l’application automatique de pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. VIAL Menuiseries se réserve par ailleurs la possibilité de faire valoir ses droits en justice.

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de la propriété des produits est expressément subordonné au paiement et encaissement intégral du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des produits. En outre, le contrat pourra être résolu par VIAL Menuiseries de plein droit dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet.

La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages subis à compter de leur livraison.

ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Les dispositions légales relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, la garantie de conformité, et la garantie due en cas de vices cachés s’appliquent. A l’exception de toute indemnité quelle qu’elle soit, sauf disposition d’ordre public, la garantie - sur présentation de la facture - est limitée à la réparation ou au remplacement de la partie du produit défectueux par suite de vices cachés préexistant à la livraison. Il est précisé que le service après-vente au titre de la garantie n’est effectué – le coût du transport étant inclus - qu’en France métropolitaine. La garantie ne s’applique pas au remplacement ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale du produit, du non-respect des instructions de protection ou des dégradations dues à un défaut d’entretien ou une utilisation incorrecte. Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à VIAL Menuiseries le temps et les facilités d’accès nécessaires, VIAL Menuiseries étant dégagée de toute garantie si le client refuse de les lui accorder.

A l’égard des clients professionnels, la responsabilité de VIAL Menuiseries est strictement limitée au remplacement gratuit des produits défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence direct ou indirecte, du défaut des produits vendus.

Les relevés techniques, les mesures ou toutes les informations fournies par le client à VIAL Menuiseries lors de la commande de produits engagent le client et exonère VIAL Menuiseries de toutes responsabilité sur les éventuelles erreurs commises. Dans le cas ou les travaux envisagés nécessitent une autorisation, notamment une autorisation de travaux, un permis de construire ou un accord de la copropriété, le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité de VIAL Menuiseries et ne peut constituer pour le client un motif pour refuser de régler la commande. Les prises de cotes étant réalisées par le client - ou toute personne autorisée par celui-ci - la responsabilité de VIAL Menuiseries ne saurait être engagée dans l’hypothèse ou il résulterait des écarts entre le besoin du client et le produit vendu.

ARTICLE 6 : DATES DE LIVRAISON ET DE MISE A DISPOSITION

La date de livraison, ou de mise à disposition pour enlèvement des produits est fixée au moment de la commande.

Cette date est fixée d’un commun accord avec le client en cas de commande en magasin.

Cette date est indiquée par Vial Menuiseries en cas de commande passée sur le Site Internet.

A l’égard des clients consommateurs, un éventuel retard de livraison ou de mise à disposition ne saurait dépasser trente (30) jours.

A l’égard des clients professionnels, les délais de livraison ou de mise à disposition le sont à titre indicatif seulement et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de. VIAL Menuiseries.

En tout état de cause, VIAL Menuiseries est dégagée de plein droit de toute obligation en matière de délai dans les cas suivants : les renseignements ne sont pas fournis en temps voulu par le client, la livraison des produits ou l’exécution des prestations n’a pas été possible à la date prévue du fait du client, le client n’a pas respecté ses obligations, ou en cas de force majeure.

A défaut d’avoir réceptionné les produits à la date de livraison, que la commande ait été passée en magasin ou sur le Site Internet, le client s’engage à retirer en magasin les produits dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette date. A l’expiration de ce délai, VIAL Menuiseries pourra disposer des produits après mise en demeure préalable et, sauf en cas de vente passée auprès d’un consommateur, une indemnité à titre de pénalité de 20 % du montant de la commande sera due par le client.

ARTICLE 7 : RETRAIT ET LIVRAISON DES PRODUITS

Vente en magasin

Les produits de VIAL Menuiseries, y compris les produits sur mesure, sont retirés au magasin par le client.

Toutefois, le client pourra demander expressément une livraison. En ce cas, la vente sera encore réputée été livrée en magasin si le client est professionnel. Au départ du magasin, la livraison sera faite par le transporteur choisi par le client professionnel, à ses risques et périls, en port dû, les frais de transport et d’assurance devant être réglés au transporteur par le client.

A défaut de transporteur proposé par le client, notamment en cas de client consommateur, cette prestation sera confiée à un transporteur retenu par VIAL Menuiseries, en port dû, les frais de transport et d’assurance devant être réglés au transporteur par le client préalablement au transport.

Il appartient au destinataire en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et toutes réserves sur le bordereau de livraison et de confirmer lesdites réserves par lette recommandée avec AR auprès du transporteur et de VIAL Menuiseries dans les trois (3) jours qui suivent la livraison des produits.

ARTICLES 8 : RECLAMATION

Toute réclamation concernant les produits devra être effectuée préalablement à leur modification, leur installation ou l’intervention d’un tiers.

Sauf application des dispositions de l’article 5 et de l’article 9, tout retour de produits, accepté au préalable par VIAL Menuiseries et effectué aux frais et risques du client, entraînera la constitution au profit du client d’un avoir en produits d’une durée de validité limitée à trois (3) mois, et ne pourra donner lieu à un remboursement. Sauf application de l’article 9, seuls les produits standard, à l’exclusion des produits sur mesure, peuvent être échangés dans un délai de quinze (15) jours date de facture, dans leur parfait état d’origine, accompagnés de la facture et de tous les accessoires éventuels, emballage, notices d’emploi et documentations. Sauf application des dispositions de l’article 5 et de l’article 9, la remise de produits contre un avoir ou l’échange de produits donne lieu à une facturation forfaitaire de dix-sept (17) euros par Vial Mensuiseries.

ARTICLES 9 : DROIT DE RETRACTATION ATTACHE A UNE COMMANDE PASSEE SUR LE SITE INTERNET

Dans le cas d’une commande de produits standard sur le Site Internet, le client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours ouvrés à la date de livraison des produits commandés. Dans ce délai, il pourra retourner au magasin mentionné sur la facture tout ou partie des produits, dans leur parfait état d’origine, accompagnés la facture et de tous les accessoires éventuels, emballage, notices d’emploi et documentations. Tout retour de produits sera effectué aux frais et risques du client. Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, VIAL Menuiseries s’engage à rembourser au client l’intégralité des sommes directement versées au titre des produits retournés dans un délai maximum de trente (30) jours suivant leur retour.

ARTICLES 10 : RESILIATION et INDEMNITE

Le non- respect de l’une quelconque de ses obligations par le client autorise VIAL Menuiseries à résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet, à reprendre les produits livrés dans les huit (8) jours, à conserver à titre de dommage et intérêts les sommes déjà perçues, ou à facturer à titre d’indemnité un minimum de 20% du montant de la commande. Il en sera de même en cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client sauf dans le cadre du droit de rétractation prévu à l’article 9.

ARTICLES 11 : LOI ET JURIDICTION

Le droit français s’applique aux Conditions. En cas de recours contentieux, et sauf si le client est consommateur, il est fait attribution aux tribunaux de Toulon

ARTICLES 12 : INFORMATION NOMINATIVES

Les données nominatives, communiquées à VIAL Menuiseries par le client en magasin ou collectées via l’utilisation du Site Internet ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes du client. Le client consent à l’utilisation de ces données par VIAL Menuiseries. VIAL Menuiseries s'engage à ne pas communiquer ni céder à quiconque les données personnelles des clients sans leur autorisation préalable, à moins qu'elle n'y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. Conformément aux disposition de la Loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à :

VIAL RESEAU, Service Client – RN568 – Quartier Billard – 13180 Gignac La Nerthe.